Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Exonération de responsabilité du fiduciaire pour violation de fiducie
79La Cour peut dégager en tout ou en partie un fiduciaire ou un ancien fiduciaire de toute responsabilité personnelle à l’égard d’une violation de fiducie, même possible, si elle est convaincue qu’il a agi honnêtement et raisonnablement et qu’il devrait en toute justice être excusé de cette violation.
Exonération de responsabilité du fiduciaire pour violation de fiducie
79La Cour peut dégager en tout ou en partie un fiduciaire ou un ancien fiduciaire de toute responsabilité personnelle à l’égard d’une violation de fiducie, même possible, si elle est convaincue qu’il a agi honnêtement et raisonnablement et qu’il devrait en toute justice être excusé de cette violation.